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Les différents statuts juridiques pour une entreprise

Introduction

Le choix d’un statut juridique est une phase primordiale dans la création d’une entreprise. Cependant, il en existe plusieurs  qui peuvent vite nous perdre quand il s’agit d’en choisir un en particulier. Cet article a donc pour finalité de synthétiser les caractéristiques des différents statuts.

  • Le choix d’un statut juridique

Lors d’une création d’entreprise, la sélection d’un statut juridique et une étape essentielle pour finaliser son lancement, afin de caractériser l’environnement de l’entreprise, et d’évoluer dans un cadre juridique légal.

En effet, au moment de l’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés, un premier choix doit être effectué : soit en tant qu’entreprise individuelle (EI), soit en tant qu’autoentrepreneur. La sélection du statut se fera par la suite pour concrétiser le projet.

Afin d’éviter un mauvais choix, de nombreux critères sont donc à prendre en considération :

  • La nature de l’activité (Commerciale, libérale, artisanale…)
  • L’utilité d’avoir un associé
  • L’apport en capital
  • Le partage du capital
  • Le régime social et fiscal

Après réflexion sur les divers critères qui sont susceptibles d’influencer la prise de décision, les différents statuts juridiques doivent être examinés pour en évaluer la pertinence sur le projet.

  • Les différents statuts juridiques création de société

  • L’entreprise individuelle (EI): Une entreprise individuelle est une forme juridique retenue pour les entrepreneurs qui envisagent d’exercer seuls dans leur activité. Elle est composée uniquement de l’entrepreneur individuel (qui a la possibilité de recruter dans le futur des salariés) et n’a pas de minimum légal concernant le capital social. Elle est dirigée uniquement par l’entrepreneur qui est également le responsable civil et pénal. L’entreprise n’est pas imposable, mais le chef d’entreprise l’est au titre de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur individuel pourra opter pour le régime de l’EIRL afin de distinguer le patrimoine affecté à l’activité professionnel, de celui affecté au niveau personnel, et également sous certaines conditions choisir l’impôt sur les sociétés. Le régime social du dirigeant sera celui de travailleur non salarié.
  • L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL): Ce régime est apparu en 2011, il permet de distinguer le patrimoine affecté à l’activité professionnelle du patrimoine personnel. Juridiquement, l’EIRL n’est pas une société, ce statut garantit à tout entrepreneur une protection sur ses biens personnels face aux risques liés à son activité. Aucun seuil n’est prévu concernant le nombre d’associés, qui fixent librement le montant du capital social. Le régime fiscal est celui de l’impôt sur les revenus et le régime social est le régime des travailleurs non-salariés. En conclusion, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité a comme finalité de rapprocher les entreprises individuelles des sociétés commerciales, que ce soit en matière de responsabilité, que d’un point de vue social et fiscal.
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : L’EURL est similaire à une SARL avec seulement un associé, elle est même parfois appelée SARL unipersonnelle. Le montant du capital social est déterminé par l’associé en fonction des caractéristiques de l’entreprise (taille, activité, besoin en capitaux…), 20% des apports sont à verser à la création, le reste dans les 5 années suivantes. Le gérant (qui peut être l’associé unique, ou un tiers) dirige l’entreprise, la responsabilité est limitée au montant des apports sauf en cas de faute de gestion. Le dirigeant est responsable au niveau civil et pénal. Concernant l’imposition, il est attribué au titre de l’impôt sur le revenu, mais l’EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Au niveau du régime social, si le gérant est l’associé unique, il correspond à celui des travailleurs non-salariés, si il est un tiers, il est assimilé-salarié.
  • Société à responsabilité limitée (SARL) : La SARL est la forme de société la plus utilisée en France. Sa principale caractéristique est de limiter la responsabilité des associés. Elle est composée de 2 associés minimum et peut comprendre jusqu’à 100 associés. Le montant du capital social est déterminé par les associés en fonction des caractéristiques de l’entreprise (taille, activité, besoin en capitaux…), 20% des apports sont à verser à la création, le reste dans les 5 années suivantes. Le ou les gérants (qui peuvent être l’un des associés ou un tiers) dirige(nt) l’entreprise. La responsabilité est limitée au montant des apports sauf en cas de faute de gestion. Les dirigeants sont responsables au niveau civil et pénal. Concernant l’imposition, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, mais dans le cas d’une SARL familiale, l’impôt peut porter sur les revenus. La rémunération du ou des dirigeant(s) est déductible des bénéfices de la société (sauf en cas d’imposition sur les revenus). Concernant le régime social, si le gérant est majoritaire, c’est le régime non-salarié, s’il est minoritaire, c’est le régime salarié qui est appliqué.
  • Société anonyme (SA): La SA est une société dites de capitaux. Le capital est partagé entre plusieurs actionnaires, au nombre minimum de 7 et dont l’apport en capital doit être de minimum 37 000€ dès le départ. La direction est gérée par un conseil d’administration constitué de 3 à 18 membres, ce dernier élit un président. La responsabilité des associés est limitée aux apports, et le dirigeant est reconnu responsable civil et pénal. Les bénéfices de la SA se voient soumis à un impôt sur les sociétés. La rémunération du président est déductible des bénéfices de la société, et son statut est assimilé-salarié.
  • Société par actions simplifiée (SAS) : La SAS est un statut juridique qui se voit de plus en plus utilisé par les entrepreneurs. Elle est composée de deux associés minimum, et n’a pas de limite de capacité prévue. Le capital est lui aussi librement fixé par les actionnaires en fonction de la taille et de l’activité de l’entreprise. Elle est gérée par un seul dirigeant qui est rémunéré sur les bénéfices de la société et qui a le statut d’assimilé-salarié, les associés quant à eux, ont le régime des salariés et ils fixent les règles d’organisation de la société, leur responsabilité s’arrête au montant de leurs apports. Le dirigeant est responsable au niveau civil et pénal. Concernant l’imposition, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible sous certaines conditions d’adopter un mode d’imposition sur le revenu si la SAS à moins de 5 ans.
  • Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : La SASU est un statut juridique qui se différencie de la société par actions simplifiée par la présence d’un seul associé. Le capital de la SASU est librement fixé en fonction de la taille et de l’activité de l’entreprise. La société et la prise de décision est gérée par le dirigeant qui est rémunéré sur les bénéfices de la société et qui a le statut d’assimilé-salarié. Le dirigeant est responsable au niveau civil et pénal. Concernant l’imposition, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible sous certaines conditions d’adopter un mode d’imposition sur le revenu si la SASU à moins de 5 ans.
  • Société en nom collectif (SNC): La SNC est une société moins commune que les SARL, EURL, SA car la responsabilité est répartie sur chacun de ses associés dont le nombre est fixé à deux au minimum, sans limite. Le montant du capital social est déterminé par les associés en fonction des caractéristiques de l’entreprise (taille, activité, besoin en capitaux…). La direction de la SNC est gérée par un ou plusieurs dirigeant(s), qui peuvent être soit associé(s) soit des tiers. La responsabilité civile et pénale leur est confiée. Les associés sont personnellement imposés sur leur part des recettes de la société au titre de l’impôt sur le revenu et ils disposent du régime des travailleurs non-salariés (TNS).
  • Tableau récapitulatif des statuts juridiques
Entreprise individuelle EIRL EURL SARL SAS SASU SA SNC
Nombre d’associés Aucun associé 1 seul associé De 2 à 100 associés 1 ou plusieurs associés Minimum 7 actionnaires
Capital social Pas de minimum légal Montant libre

20% des fonds à verser à la création, le reste dans les 5 années suivantes

Montant libre

20% des fonds à verser à la création, le reste dans les 5 années suivantes

 

Libre 37 000€ minimum
Direction L’entrepreneur Le gérant Le ou les gérants, associés ou tiers Les associés. Seule obligation, nommer un président Le conseil d’administration, de 3 à 18 membres
Prise de décisions L’entrepreneur Le gérant Le gérant pour la gestion courante. Le ou les associés Le directeur assure la gestion quotidienne. L’assemblée générale approuve les comptes et les décisions
Responsabilité du dirigeant Responsable des dettes sur ses biens personnels sauf si :

IV-                 Déclaration d’insaisissabilité

V-                  EIRL

Limité aux apports, sauf responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion

 

 

Limité aux apports sauf responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion Limité aux apports, pour les associés et les actionnaires Limité aux apports, sauf en cas de faute de gestion
Régime fiscal Impôt sur le revenu. Sauf si choix de l’EIRL qui permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés

 

Impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés
Régime social Régime des non-salariés Si gérant associé unique, alors régime des travailleurs non-salariés, si gérant est un tiers, assimilé-salarié

 

Régime des non-salariés s’il est gérant majoritaire. Régime des salariés s’il est gérant minoritaire Le président est assimilé salarié Le président et le directeur général sont assimilés salariés mais exclus du régime d’assurance chômage
Rémunération du dirigeant Non déductible des bénéfices Pas déductible des bénéfices Déductible des bénéfices Déductible des bénéfices Déductible des bénéfices

 

Conclusion

Le choix du statut juridique n’est pas un choix anodin et nécessite une réflexion et de l’attention de la part du créateur et de ses conseillers, afin de poursuivre son activité dans les meilleures conditions.

Pour être contacté par cet expert comptable, répondez à ces trois questions