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Nouvelle réglementation stages en entreprises

Rémunération Stagiaires en entreprise

Conditions de recours :
Un stage est une mise en situation en milieu professionnel dans une durée déterminée permettant à l’élève ou l’étudiant d’acquérir des compétences professionnelles en lien avec sa formation et de se voir confier des missions conformes au projet pédagogique de son établissement d’enseignement.
Même si le stagiaire n’est pas considéré comme un salarié, il doit respecter le règlement intérieur de l’entreprise (horaires, durée légale du travail, règles d’hygiène et de sécurité…)
L’entreprise n’a pas le droit de prendre un stagiaire pour

stage entreprise

 

• Remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement,
• Réaliser le même travail avec les mêmes objectifs qu’un salarié
• Anticiper ou gérer une hausse de l’activité,
• Occuper un emploi saisonnier.

Sont interdits les stages non-inscrits dans un cursus pédagogique. Les stages doivent obligatoirement être intégrés dans un cursus de formation, le nombre d’heures obligatoires est de 200 heures minimum par an à l’école.

Comme un stagiaire n’est pas considéré comme un salarié, l’employeur n’est pas de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à effectuer, en outre il doit mentionner dans leur ordre d’arrivée les noms, prénoms des stagiaires dans une partie spécifique du registre unique du personnel.
Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.
Durée maximale d’un stage :
Un stage ne doit pas être supérieur à 6 mois par année de formation, sauf dérogations.
Si le stage est réalisé par périodes fractionnées au cours d’une année d’enseignement, sa durée est de 924 heures maximum sur l’année.

Nombre de stagiaires autorisés en entreprise  :

Dans une entreprise avec un effectif d’au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dans la même semaine ne peut pas dépasser 15 % de l’effectif (20 % pour les stages obligatoires en milieu professionnel : contrat en alternance, par exemple). Soit 20×0.15= 3 stagiaires maxi et 20×0.20= 4 stagiaires si stage obligatoire.
Si c’est en période de formation en milieu professionnel alors les entreprises de moins de 20 salariés, peuvent exceptionnellement accueillir 5 stagiaires en même temps.
Un tuteur de stage désigné ne peut suivre que 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

Délais de carence pour le stagiaire :

Un délai, correspondant au 1/3 de la durée du stage précédent, doit être respecté entre 2 stages. Par exemple, après un stage de 6 mois, il est nécessaire d’attendre 2 mois (6/3) avant d’accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste.

Cette obligation ne s’applique pas si le stage est interrompu à l’initiative du stagiaire.
Convention obligatoire :
Les stages doivent obligatoirement se dérouler dans le cadre d’une convention, qui doit être conforme à un modèle fixé par arrêté, et elle doit être signée par les deux parties :
• Le stagiaire ou son représentant légal s’il est mineur
• L’organisme d’accueil : l’entreprise, ou autre organisme (mairie…)
• L’établissement d’enseignement ou de formation,
• L’enseignant référent au sein de l’établissement d’enseignement,
• Le tuteur de stage au sein de l’organisme d’accueil.
La convention doit obligatoirement stipuler ou préciser :
• L’intitulé complet du cursus pédagogique ou de la formation du stagiaire et le nombre d’heures par an ou semestre d’enseignement.
• Les missions confiées au stagiaire,
• Les noms de l’enseignant référent et du tuteur,
• Les dates de début et de fin du stage et la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire,
• Les modalités d’autorisation d’absence,
• Le taux horaire de la gratification, calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et les modalités de son versement,
• Les avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, etc.),
• Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d’accident de travail.
L’employeur doit mettre à jour régulièrement la liste des conventions de stage conclues et noter les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel.
L’inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage, sur demande à l’établissement d’enseignement ou à l’organisme d’accueil.
Si le stage a lieu à l’étranger, il faut joindre à la convention de stage, une fiche de formation présentant le règlement du pays d’accueil présentant les devoirs et droits du stagiaire
Gratification :
Un employeur qui accueille un stagiaire plus de 2 mois, dans la même année scolaire ou universitaire, doit obligatoirement gratifier le stagiaire d’un montant minimum.
La gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l’entreprise d’accueil depuis plus de 2 mois (309 heures), même si le stagiaire n’est pas présent continuellement.
Si le stagiaire est présent moins de 309 heure alors la gratification n’est pas obligatoire.
Dans certaines conditions, cette gratification bénéficie d’une franchise de cotisations sociales.
Attestation de stage :
En fin de stage, l’organisme d’accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage, qui peut être conforme à un modèle fixé par arrêté.
Elle doit mentionner la durée effective totale du stage et, le cas échéant, le montant total de la gratification versée.
Congés :
Pour les stages supérieurs à 2 mois, la convention de stage doit obligatoirement envisager la possibilité de congés et d’autorisations d’absence pour le stagiaire.

Si le stagiaire est absent pour maternité, paternité ou adoption, il bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à ceux prévus pour les salariés.
La rémunération des congés est facultative pour l’employeur. Pendant un congé de grossesse, de paternité ou d’adoption, ou autres autorisations d’absence, prévus à la convention, le maintien de la gratification n’est pas obligatoire, car celle-ci est calculée sur le nombre d’heures de présence effective du stagiaire. Mais elle reste possible.
La rémunération des congés n’est pas obligatoire mais possible, c’est au bon vouloir de l’employeur. Parce-que la gratification est calculée sur le nombre d’heure de présence du stagiaire.
La gratification versée pendant ce congé bénéficie de la franchise de cotisations sociales, si elle est prévue dans la convention de stage.

Droits et avantages pour le stagiaire en entreprise

Même si le stagiaire n’est pas considéré comme un salarié, il peut bénéficier de certains droits et avantages octroyés aux salariés (accès aux activités sociales et culturelles proposées par le comité d’entreprise par exemple).
Les indemnités de remboursement des frais sont payées en plus de la gratification, ils ne sont pas compris dedans.
Frais de repas
Le stagiaire doit avoir accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés.
Le stagiaire a aussi droit à l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres restaurant, si les salariés en sont bénéficiaires.

Ces avantages en nature sont exonérés de cotisations sociales pour l’employeur si la contribution patronale est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre et ne dépasse pas 5,36 € en 2016.
Frais de transport
L’employeur est dans l’obligation de rembourser une part des frais de transport engagés pour effectuer le stage, dans les mêmes conditions que pour les salariés.
L’employeur est obligé de rembourser une partie des frais de transport du stagiaire, le trajet entre le domicile et le lieu de travail, comme pour les salariés.

Sanctions pour l’entreprise :

S’il y’a manquement aux règles d’encadrement des stages, le quota du nombre de stagiaire, la durée du temps de travail, l’interdiction de confier des taches dangereuses, désignation d’un tuteur de stage…) alors l’employeur risque une amende administrative qui peut aller :
• Jusqu’à 2000€ par stagiaire concernés
• Voire jusqu’à 4000€ en cas d’une nouvelle infraction dans la même année,

Plafond Horaire Sécurité Sociale pour les stagiaires en 2016

Le plafond horaire de la Sécurité Sociale pour 2016 a été publié. Il reste fixé à 24 euros. Du coup, le montant de la gratification de stage 2016 est identique à celui appliqué depuis le 1er septembre 2015.

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