Quelles sont les étapes pour un changement d’adresse du siège social 

  1. Décision de transfert du siège social
  2. Publication d’un avis de modification dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
  3. Déclaration de modification d’une personne morale (formulaire M2)
  4. Mise à jour des statuts
  5. Documents à transmettre au greffe pour le transfert de siège
  6. Tarifs pour le changement d’adresse du siège social 

Le déménagement impliquant le changement d’adresse d’un siège social constitue une modification statuaire, c’est-à-dire que le changement d’adresse de la société doit faire l’objet d’une décision préalable de l’organe compétent afin de décider du changement d’adresse de la société.

Changement d’adresse pour les sociétés par Actions simplifiées (SAS)

Concernant la société par actions simplifiée (SAS), la loi n’impose aucune décision collective. L’organe compétent a été établis lors de la création de la société.

Changement d’adresse pour une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Pour ce qui concerne l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), c’est l’associé unique qui décide du transfert.

Établir un procès-verbal

Afin de formaliser la décision du transfert de siège social, il faut qu’un procès-verbal soit dressé avec son ancienne adresse et son adresse actuelle.

Une société qui décide de transférer son siège social doit obligatoirement publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL)

Elle dispose d’un mois à compter de l’acte modificatif pour publier le transfert de siège.

Publicités en fonction du lieu du nouveau siège social

  1. Le siège social de la société reste dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce

Un seul avis de transfert de siège social doit être publié dans un journal d’annonces légales dans le département où se situe le siège social.

  1. Le siège social de la société change de ressort de greffe du tribunal de commerce

Deux avis de transfert de siège social doivent être publiés :

  • Le premier avis doit être publié dans un journal d’annonces légales dans le département où se situe le précédent siège social ;
  • Le second dans un journal d’annonces légales dans le département où se situe le nouveau siège social.

Quel contenu pour la publication au journal Officiel 

L’avis de publicité contient plusieurs informations suivantes :

  • La mention du transfert du siège social ;
  • La dénomination, le sigle de la société ;
  • La forme juridique de la société
  • L’adresse de l’ancien siège social
  • N° d’identification (RCS)
  • Lieu d’immatriculation (RCS de l’ancien siège)
  • L’adresse du nouveau siège social
  • Déclaration de modification d’une personne morale (formulaire M2)

La société doit également remplir une déclaration de modification d’une personne morale (Formulaire M2) suite au transfert de siège.

Dans ce formulaire, il faut compléter l’identification de la société avant modification en indiquant le numéro d’identification ainsi que son lieu d’immatriculation, la dénomination, la forme juridique et l’adresse de l’ancien siège social.
Il faut aussi remplir la déclaration relative à un établissement et à l’activité en indiquant les informations concernant l’établissement transférer et la nouvelle adresse du nouveau siège social. Celle-ci doit être signée et faites-en deux exemplaires.

Comment faire la mise à jour des statuts juridiques

Il est impératif de faire la mise à jour des statuts de la société après avoir établi le procès-verbal.

Effectivement, l’adresse du siège social est une mention obligatoire des statuts qui doit être à jour. Il est donc nécessaire de modifier la clause des statuts relative au siège social pour y mentionner la nouvelle adresse.

Enfin, un document mentionnant la liste des sièges sociaux antérieures doit être annexé aux statuts si lorsque le siège social de la société est transféré dans un autre département.

  1. Documents à transmettre au greffe pour le transfert de siège

Un dossier pour un transfert de siège doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.

Il doit comprendre les documents suivants :

  • Un extrait K-bis du siège datant de moins de 3 mois ;
  • Le procès-verbal de décision de transférer le siège social de la société ;
  • L’attestation de parution de l’avis de modification au JAL ;
  • La déclaration de modification complétée et signée (formulaire M2) ;
  • Les statuts de la société mis à jour ;
  • Le justificatif de jouissance des nouveaux locaux ;
  • La liste des sièges sociaux antérieurs (si le siège social de la société est transféré dans un autre département).

Quels tarifs pour le changement d’adresse du siège social 

 

Une réponse pour “Comment faire le changement d’adresse du siège social”

Laisser un commentaire