juridique

Quelles sont les étapes pour un changement d'adresse du siège social  Décision de transfert du siège social Publication d’un avis de modification dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) Déclaration de modification d’une personne morale (formulaire M2) Mise à jour des statuts Documents à transmettre au greffe pour le transfert de siège Tarifs pour le changement d'adresse du siège social 

Le déménagement impliquant le changement d'adresse d’un siège social constitue une modification statuaire, c’est-à-dire que le changement d’adresse de la société doit faire l’objet d’une décision préalable de l’organe compétent afin de décider du changement d’adresse de la société.

Changement d'adresse pour les sociétés par Actions simplifiées (SAS)

Concernant la société par actions simplifiée (SAS), la loi n’impose aucune décision collective. L’organe compétent a été établis lors de la création de la société.

Changement d'adresse pour une Entreprise Unipers…

Les différents statuts juridiques pour une entreprise Introduction

Le choix d’un statut juridique est une phase primordiale dans la création d’une entreprise. Cependant, il en existe plusieurs  qui peuvent vite nous perdre quand il s’agit d’en choisir un en particulier. Cet article a donc pour finalité de synthétiser les caractéristiques des différents statuts.

Le choix d’un statut juridique

Lors d’une création d’entreprise, la sélection d’un statut juridique et une étape essentielle pour finaliser son lancement, afin de caractériser l’environnement de l’entreprise, et d’évoluer dans un cadre juridique légal.

En effet, au moment de l’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés, un premier choix doit être effectué : soit en tant qu’entreprise individuelle (EI), soit en tant qu’autoentrepreneur. La sélection du statut se fera par la suite pour concrétiser le projet.

Afin d’éviter un mauvais choix, de nombreux critères sont don…

Les bonnes adresses sur Toulouse pour la création d'entreprise.

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Se faire conseiller pour la création d'entreprise

Ces différents acteurs vous donneront des informations clés sur la région Midi-Pyrénées, vous mettront en relation avec les bons organismes pour les différentes étapes de la création d’entreprise : du projet à la finalisation en passant par les dimensions juridiques, financières et sociales. Leur but étant de vous envoyer vers le bon interlocuteur suivant votre projet et vos besoins.

Communauté urbaine du Grand Toulouse 1, place de la Légion d'Honneur, BP 35821 31505 Toulouse Cedex 5 Tél. : 05 34 41 59 00 www.grandtoulouse.org

Ces organismes vous donnent les chiffres clés de l’agglomération toulousaine, ville par ville, les actualités, les missions ainsi que les grands projets pour l’année en cours.

Conseil rég…