Le déménagement impliquant le changement d'adresse d’un siège social constitue une modification statuaire, c’est-à-dire que le changement d’adresse de la société doit faire l’objet d’une décision préalable de l’organe compétent afin de décider du changement d’adresse de la société.
Changement d'adresse pour les sociétés par Actions simplifiées (SAS)Concernant la société par actions simplifiée (SAS), la loi n’impose aucune décision collective. L’organe compétent a été établis lors de la création de la société.
Changement d'adresse pour une Entreprise Unipers…